Amendement n° 3051
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article fixant les prévisions budgétaires de la Sécurité sociale pour contester une politique d'austérité.
Intention : Contester la légitimité de la trajectoire budgétaire de la Sécurité sociale en tentant de faire vaciller le cadre prévisionnel du texte pour dénoncer un désengagement de l'État.
L'amendement vise à supprimer le socle même des prévisions de recettes et de dépenses de la Sécurité sociale (ROBSS). En proposant de supprimer l'article qui définit l'équilibre budgétaire, l'auteur ne cherche pas une correction technique, mais une remise en cause politique de la trajectoire de dépenses imposée par le Gouvernement. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de « responsabilité budgétaire » et de désendettement (portée par l'exécutif) et une logique de « gouvernance par la pénurie » (dénoncée par l'opposition), où l'équilibre comptable est perçu comme un outil de sous-financement structurel des besoins de santé.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article premier.
Cet article premier présente, pour l'année 2023, les prévisions de recettes et de dépenses ainsi que le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS).
Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses publiques, avec une hausse de seulement 0,6 % par an. Le gouvernement assume cette dynamique et les conséquences pour la Sécurité sociale, par la voix de Bruno Le Maire qui dit défendre une « ligne de responsabilité budgétaire et d'accélération du désendettement [...] l’argent gratuit, c’est fini ». Pour Aurélien Rousseau, ce PLFSS doit “renforcer la pertinence des dépenses et la responsabilité de tous les acteurs face à la croissance des dépenses de santé”.
Cet article et ces déclarations gouvernementales confirment donc la position que nous avions exprimé lors du PLFSS 2023 et de la LFRSS 2023 : le gouvernement mène une politique d'austérité, il organise systématiquement le sous-financement de notre protection sociale, et gouverne par la pénurie.
Rappelons la situation qui est la nôtre. Les besoins de santé augmentent : le nombre d'affections longue durée va croissant, les arrêts maladies et maladies professionnelles vont également progresser (l'OFCE en prévoit 400 000 supplémentaires d'ici à 2033) en raison de la réforme des retraites voulue par le Gouvernement, l'hôpital public ne parvient pas à résorber la dette sanitaire accumulée ces 3 dernières années. Alors qu'il faudra investir massivement pour soutenir et moderniser notre système de santé, le sous-ondam hospitalier rectifié pour 2023 ne permet pas même de couvrir la hausse des charge liée à l'inflation pour les établissements publics de santé (qui est de 15%). Le problème de la perte d'autonomie et de la dépendance ne sera pas davantage traité dans ce texte.
Alors que les besoins sont immenses, le Gouvernement saborde la Sécurité sociale en tarissant ses financements par des politiques massives d'exonération de cotisations sociales et son refus de collecter de nouvelles recettes.Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de l'article premier."
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).