Amendement n° 3047
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
les mots :
« personnes assurées ayant leurs menstruations »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 19.
Ce que ça change · analyse IA
Inclut les hommes transgenres et personnes LGBTQ+ menstruées dans le dispositif, pour éviter une exclusion par le genre.
Intention : Garantir que l'aide ou la promotion de la santé menstruelle soit fondée sur la réalité biologique du besoin plutôt que sur l'identité de genre, afin de protéger les populations transgenres les plus précaires.
L'amendement vise à neutraliser le caractère exclusivement féminin de l'article 19. En intégrant les personnes transgenres et non-binaires qui connaissent des menstruations, le législateur reconnaît que la précarité menstruelle n'est pas strictement corrélée à l'identité de genre déclarée. Le débat (évoqué par l'auteur) souligne une tension entre la volonté d'inclusion sociale et la crainte de dérives frauduleuses, l'amendement cherchant à concilier l'accès aux droits pour les minorités vulnérables avec la sécurité du dispositif.
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Ecologiste vise à ne pas exclure les hommes transgenres et les
personnes LGBTQ+ menstruées concerné·e·s par cet article. Il propose ainsi une rédaction inclusive
de l’article 19. Il tient également compte des recommandations réalisées en commission visant à ce
que cette écriture plus inclusive n’ouvre pas la porte à des utilisations frauduleuses de la part de
personnes non concernées par les menstruations.
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non-binaires et
LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alors injuste d’exclure ces personnes
de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sont particulièrement victimes de
conditions de vie précaire, aggravées par la persistance de discriminations et violences transphobes
dans tous les domaines. Ainsi, 64% des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33%
doivent se contenter de moins de 600€ par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021.
Les protections menstruelles n’ont, d'ailleurs, pas échappé à l’augmentation drastique des produits
de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne,
toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a
grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous appelons donc à ce que la promotion de la santé menstruelle visée par cet article ne soit pas
excluante des hommes transgenres et personnes LGBTQ+ concerné·e·s par les règles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).