Amendement n° 3016

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

En traitement Mme Stéphanie Rist (RE) Article 11 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :

« définie au premier alinéa du I de l’article L. 138‑10 ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.