Amendement n° 3009
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Lorsque les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique et adhérant à l’accord mentionné à l’article L. 162‑32‑1 du présent code mettent à disposition leurs salariés ou agents qui ne sont pas habituellement affectés à une activité de vaccination prévue à l’article L. 3111‑11 du code de la santé publique encadrée par l’habilitation mentionnée au même article L. 3111‑11, ils perçoivent directement les montants forfaitaires prévus au I. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« I bis. – L’article 9‑8 de l’ordonnance n° 77‑1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales est ainsi rétabli :
« Art. 9‑8. – Les dispositions des I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale, tel qu’il résulte de l’article 17 de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2024, sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
« I ter. – À l’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence : « L. 162‑16‑1 » sont insérés les mots : « et les I et I bis de l’article L. 162‑38‑1 ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet de rémunérer directement les centres de santé pour la vaccination HPV, levant l'obstacle du financement indirect.
Intention : Sécuriser et inciter l'offre de soins en garantissant une contrepartie financière immédiate et directe aux structures de santé pour lever les barrières logistiques de la campagne HPV.
L'amendement transforme le mode de financement de la campagne de vaccination HPV. En passant d'un mécanisme potentiellement indirect ou complexe à une rémunération directe des centres de santé, le Gouvernement cherche à lever les freins opérationnels et financiers qui pourraient limiter l'accès à la vaccination. L'adoption de cet amendement montre que l'intention du législateur n'est pas seulement de promouvoir la vaccination par le discours, mais de garantir l'efficacité de la mise en œuvre par un levier économique direct pour les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Cet amendement ouvre la possibilité de rémunérer directement les centres de santé participant à la campagne de vaccination contre le HPV.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).