Amendement n° 3006
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou sont rattachés à un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu »
les mots :
« un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.