Amendement n° 3004
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’avant dernier alinéa »,
les mots :
« au 11° ».
Exposé sommaire
Correction d'une erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.