Amendement n° 3001
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 10 :
« Elle fait l’objet d’un référencement auprès des ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale qui est subordonné au respect de critères techniques et normatifs relatifs à la composition, à la qualité et aux modalités de distribution des produits. »
Exposé sommaire
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.