Amendement n° 2988

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (RE) Article 9 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants :

« VI. – Le 3° du I et le III du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.

« Les IV et V entrent en vigueur le 1^er janvier 2024. Ils sont applicables aux congés et aux suspensions ou ruptures du contrat de travail intervenues avant cette date.

« Les 1° et 2° du I et le II entrent en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Harmoniser la rédaction de l'article 9 avec les standards terminologiques du texte législatif.

Rédactionnel Impact 5/100 Ambiguïté 15/100

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).