Amendement n° 2987
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1er septembre 2023 et quelle qu’en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier la formulation d'une disposition sans en modifier la portée juridique.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).