Amendement n° 2985

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Adopté Mme Stéphanie Rist (RE) Article 9 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 32 :

« En cas de suspension ou de rupture du contrat de travail intervenue avant le 1^er septembre 2023 et quelle qu'en soit la cause, l’affiliation est maintenue pour une durée maximale de dix ans à compter de la date de la suspension ou de la rupture du contrat. »

Ce que ça change · analyse IA

Amendement technique, sans changement de fond.

Intention : Amendement technique sans modification de fond identifiée dans les éléments fournis.

Rédactionnel Impact 0/100 Ambiguïté 5/100

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).