Amendement n° 2971 (Rect)
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 74 et 75 l'alinéa suivant :
« a) Au 9° du II, les mots : « et, le cas échéant, celles mentionnées au 5° du I de l’article L. 6131‑1 du code du travail, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 6131-1 du code du travail et la contribution mentionnée au 1° du I » ; »
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Corrige l'article 8 pour que les caisses de Mayotte conservent leurs compétences de recouvrement de contributions sociales, évitant un vide non intentionnel.
Intention : Préserver l'intégrité des compétences de recouvrement des caisses sociales mahoraises sans créer d'inégalité de traitement vis-à-vis du reste du territoire.
L'alinéa 74 du projet initial supprimait par erreur la compétence des caisses de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale. Cet amendement corrige cette suppression malencontreuse, assurant que Mayotte reste traitée au même titre que les autres régions pour ces mécanismes de financement, sans rupture involontaire du cadre de recouvrement applicable à l'île.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 74 supprime la compétence de la caisse de sécurité sociale de Mayotte pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).