Amendement n° 2970
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot :
« mots : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 71 :
« « le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, celles mentionnées au 5° du même I, ainsi que les contributions mentionnées au II » sont remplacés par les mots : « la contribution mentionnée au 1° du I ». »
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Rétablit la compétence de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour recouvrer la contribution au financement du dialogue social.
Intention : Corriger une omission involontaire qui aurait désorganisé le système de recouvrement des contributions sociales à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement corrige une suppression accidentelle de compétence : l'alinéa 71 privait la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon de sa compétence de recouvrement pour la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale. Cette suppression n'était pas intentionnelle. Le rétablissement de cette compétence maintient l'architecture institutionnelle du financement du dialogue social dans la collectivité.
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle. L'alinéa 71 supprime la compétence de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour recouvrer la contribution légale au financement du dialogue social et la participation volontaire d'organismes à vocation nationale, ce qui n'est pas l'objectif poursuivi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).