Amendement n° 2968
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« des dispositions »
les mots :
« de l’application ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration technique du texte législatif sans modification de sa substance.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).