Amendement n° 2967
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 58, supprimer les mots :
« , à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 6331‑48 du code du travail et de l'article 14 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Amélioration rédactionnelle sans impact sur la portée du dispositif.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).