Amendement n° 2863
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
L’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La communication prévue au premier alinéa concerne notamment les informations portant sur des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé. »
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Oblige la transmission des soupçons de fraude des organismes d'assurance maladie vers les ordres professionnels.
Intention : Renforcer la surveillance disciplinaire des professionnels de santé en verrouillant l'obligation de signalement des fraudes aux ordres professionnels.
L'amendement lève une zone d'ombre juridique en intégrant explicitement la 'fraude' dans le mécanisme de signalement déjà existant pour les manquements déontologiques. En faisant cela, le législateur refuse de laisser la fraude dans une zone grise où l'organisme d'assurance maladie pourrait hésiter à signaler un professionnel faute de base textuelle explicite. L'adoption de cet amendement confirme que l'intention de la loi est de créer un circuit de l'information sans couture entre la gestion administrative de la sécurité sociale et la régulation disciplinaire des professions de santé.
Exposé sommaire
Le présent amendement tend à ce que les directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et les services médicaux de ces organismes communiquent à l’ordre professionnel compétent les informations qu’ils ont recueillies dans le cadre de leur activité concernant des faits à caractère frauduleux commis par un professionnel de santé inscrit à cet ordre. Cette transmission d’informations est déjà prévue par l’article L. 162‑1‑19 du code de la sécurité sociale pour les actes susceptibles de constituer un manquement à la déontologie. Le présent amendement tend à préciser les dispositions de cet article en incluant explicitement dans son champ d’application les informations portant sur les faits constitutifs de fraude.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).