Amendement n° 2862
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – Le 1° du III de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un f ainsi rédigé :
« f) L’allocation en faveur des lycéens de la voie professionnelle dans le cadre de la valorisation des périodes de formation en milieu professionnel. ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Exonère de cotisations sociales la gratification des lycéens en stage, pour l'aligner sur celle des stagiaires.
Intention : Harmoniser le traitement financier des élèves en lycée professionnel avec celui des stagiaires de la formation professionnelle en neutralisant la charge sociale sur l'allocation.
L'amendement vise à supprimer la distinction fiscale entre le lycéen en voie professionnelle et le stagiaire de la formation professionnelle. En précisant que l'allocation est hors assiette de cotisations, le législateur cherche à garantir que le montant perçu par l'élève soit un montant net réel, identique à celui des autres stagiaires. Le rejet de cette distinction permet d'éviter que le coût social de la formation ne pèse sur le pouvoir d'achat des élèves les plus précaires dès la seconde ou le CAP.
Exposé sommaire
La réforme des lycées professionnels se déploie progressivement depuis septembre 2023.
Cet amendement tire les conséquences de cette réforme sur le régime social de gratification des lycées professionnels, pour l’aligner sur celui des stagiaires de formation professionnelle.
En effet, l’allocation financière aux lycéens professionnels effectuant des périodes de formation en milieu professionnel bénéficiera aux élèves dès la seconde professionnelle ou la première année de CAP. Le montant prévu est fixé pour être équivalent à ceux prévus pour les jeunes stagiaires de la formation professionnelle.
Cette allocation sera financée par l’État et versée par l’agence de services et de paiements (ASP) aux bénéficiaires au titre de leur engagement dans la réalisation des périodes de formation en milieu professionnel (PFMP, ou stages) qui sont obligatoires dans la voie professionnelle de niveau secondaire. Le dispositif entrera en vigueur à la rentrée scolaire 2023 pour un premier versement de l’allocation avant fin janvier 2024.
Afin de calquer son assujettissement sur la gratification minimale des stagiaires de la formation professionnelle, cet amendement vise à préciser que cette allocation est exemptée de l’assiette de contributions et cotisations sociales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).