Amendement n° 2820 (2ème Rect)
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« compte bancaire domicilié en France ou dans l’espace unique de paiement en euros de l’Union européenne et »
les mots :
« tel compte ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Corriger la rédaction ou la présentation du texte sans en modifier le sens ou la portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 0/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).