Amendement n° 2818
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'article liminaire présentant les prévisions financières du PLFSS, symbole selon LFI d'une austérité budgétaire refusée.
Intention : Contester le cadre comptable du gouvernement et affirmer que la protection sociale dispose des ressources nécessaires pour répondre aux besoins sociaux non satisfaits, sans austérité.
LFI demande à supprimer l'article exposant les comptes de la sécurité sociale (excédent 2023-2024). Cet article liminaire constitue pour le groupe le préambule d'une logique d'austérité : il fixe un cadre comptable que LFI conteste. Le groupe argue que la protection sociale est en bonne santé financière (excédents de 20 à 17 Md€), que la CADES détourne indûment 16-20 Md€ chaque année, et que ces ressources devraient financer les défis majeurs (désertification médicale, hôpital public, perte d'autonomie). Supprimer cet article n'a pas d'effet normatif direct mais est un acte politique : nier le cadre comptable sur lequel le gouvernement justifie sa gestion restrictive. L'adoption de cet amendement révèle une tension entre deux visions du rôle de la sécurité sociale et du financement des besoins collectifs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Présentant les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour 2023 et 2024 selon les tendances actuelles pour 2023, cet article nous renseigne sur une caractéristique majeure de ce PLFSS : il sera un texte d'austérité.
Le système de protection sociale se porte bien malgré le choix opéré par le Gouvernement de lui faire porter l'effort et la dette Covid depuis 2020. En excédent de 0,7 points de PIB en 2023 et de 0,6 points de PIB en 2024, ce qui représente respectivement 20 et 17 milliards d'euros, il pourrait être mis à contribution pour répondre aux besoins qui s'expriment dans le pays. La désertification médicale et les problèmes d'accès aux soins, le vieillissement démographique et les nombreux défis associés (prise en charge de la perte d'autonomie, progression des affections longue durée), l'hôpital public en crise de sous-financement, les dommages causées aux corps et aux esprits par la dégradation des conditions de travail : c'est en vue de la résolution de tous ces problèmes que devraient être mobilisées les finances sociales.
Et pourtant, la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) continue de priver la protection sociale de ressources conséquentes. Ce sont 20 milliards qui lui étaient affectés en 2022, puis 18 milliards en 2023. Cette somme sera de 16 milliards en 2024. Une réaffectation de ces ressources vers les régimes obligatoires de sécurité sociale porterait l'excédent de l'ensemble de la protection sociale à 35 milliards d'euros en 2024 : plus d'1,25 point de PIB.
Le Gouvernement fait le choix de gouverner par la limitation des dépenses tout en portant le discours erronné selon lequel notre protection sociale serait structurellement en crise. Ce PLFSS acte son refus de financer correctement notre protection sociale, notre système de santé, et le refus de répondre aux besoins sociaux et notamment des plus fragiles.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de cet article liminaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).