Amendement n° 2740
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« plein, »
insérer les mots :
« ou en complément d’un avantage contributif mentionné aux articles L. 341‑1, L. 351‑1 et L. 434‑2 du code de la sécurité sociale, ainsi qu’à l’article L. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite, »
II. – En conséquence, après le mot :
« référence »
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les allocations adultes handicapés en complément des prestations de compensation du handicap, de la pension de retraite, de la rente pour accident du travail, ainsi que d'éventuels compléments de ressources.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.