Amendement n° 2690
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’inscription de produits contenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, est interdite. »
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Interdiction des substances CMR et perturbateurs endocriniens dans les protections réutilisables, entre précaution sanitaire et faisabilité technique.
Intention : Élargir le champ de la loi pour en faire un outil de protection sanitaire préventive contre les 'polluants éternels' (PFAS), au risque de complexifier l'offre de produits éligibles.
L'amendement visait à durcir radicalement les normes de composition des protections périodiques réutilisables (culottes menstruelles, etc.) prises en charge par la loi. En s'appuyant sur l'incertitude scientifique concernant l'absorption par les muqueuses, l'auteur cherchait à transformer une mesure de prise en charge en un levier de régulation sanitaire stricte. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé d'utiliser ce texte pour imposer de nouvelles normes de sécurité chimique, préférant maintenir le périmètre de la loi sur l'accès financier plutôt que de s'aventurer dans une régulation de la composition des produits.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent l'interdiction de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge.
L'association 60 millions de consommateurs, dans son essai comparatif publié en septembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24 produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux que l'Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé, cela ne saurait suffire à rejeter l'éventualité d'un encadrement légal de la présence de ces contaminants tant les connaissances en matière d'exposition à ces contaminants par les muqueuses sont lacunaires.
Les protections réutilisables, et notamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées et contiennent des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiques organofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sont surnommés les "polluants éternels".
En conséquence, il convient d'appliquer un principe responsabilité ou de précaution et d'interdire purement et simplement la présence de substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiques réutilisables prises en charge. Tel est la visée de cet amendement proposé par les député.es membres du groupe LFI-Nupes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).