Amendement n° 2633
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la disponibilité et l’accessibilité des professionnels conventionnés par l’intermédiaire du parcours de soin « MonSoutienPsy » introduit par l’article 79 de la n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur l'accès des femmes victimes de fausse couche aux soins gynécologiques et psychologiques, opposant besoin de visibilité territoriale et refus de créer de nouvelles obligations de contrôle.
Intention : Forcer l'État à mesurer l'ampleur des déserts médicaux gynécologiques et l'effectivité du soutien psychologique pour transformer un constat de carence en levier d'action publique.
L'amendement tente d'imposer une obligation de transparence sur les déserts médicaux gynécologiques et l'efficacité du dispositif MonSoutienPsy. En rejetant cet amendement, le législateur refuse d'intégrer une dimension d'évaluation de l'offre de soins dans la loi, préférant maintenir le cadre actuel sans obligation de rendre compte de la répartition géographique des professionnels de santé. Le rejet souligne une volonté de ne pas lier le budget (PLF) à une obligation de résultat ou de constat sur l'inégalité territoriale de l'accès aux soins de santé reproductive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent la remise d'un rapport sur la disponibilité des professionnels de santé pour les femmes victimes d'une interruption spontanée de grossesse, dans chaque département. Ce rapport évalue notamment la diponibilité et l'accessbilité des professionnels conventionnés MonSoutienPsy sur l'ensemble du territoire.
9 femmes sur 10 n'ont pas accès à un gynécologue conventionné secteur 1. 23,6 % des femmes vivent dans un désert médical gynécologique : les risques de régression de la santé des femmes liées à l'absence de consultation sont nombreux. 77 % des départements ne sont pas assez dotés en gynécologues médicaux, ce qui signifie une réduction drastique de la prévention, du dépistage et du soin pour les femmes.
Par cette demande de rapport, nous souhaitons connaitre l'accessibilité du dispositif : les derniers chiffres recensent 2100 psychologues partenaires, qu'en est il actuellement ? Quelle est leur répartition sur le territoire ? Quelles capacités de prise en charge réelle permet-il, alors que la fausse couche concerne, à minima, 150.000 femmes chaque année ?
La prise en charge psychologique des femmes victimes de fausse couche est un enjeu de santé publique, qui appelle des solutions opérationnelles et ambitieuses. Nous souhaitons qu'un rapport évaluant l'accessibilité du dispositif soit rendu dans les 6 mois suivant la promulgation du projet de loi de finance 2024.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).