Amendement n° 2626
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
insérer les mots :
« , d’un établissement médico-social ou d’un établissement de l’aide sociale à l’enfance, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend la vaccination HPV aux enfants hors système scolaire classique (handicap, ASE) pour éviter une inégalité d'accès.
Intention : nationale
L'amendement transforme une mesure de santé publique scolaire en une mesure de santé publique universelle pour l'adolescence. En intégrant les établissements médico-sociaux (IME) et l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE), il déplace le curseur de la vaccination : elle ne dépend plus de l'inscription dans un établissement scolaire, mais de l'âge et de l'éligibilité médicale. Le rejet de cet amendement aurait signifié que la loi, tout en étant
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à permettre le déploiement de la campagne de vaccination dans les structures non-scolaires accueillant des adolescent.es.
Le déploiement d’une campagne nationale de vaccination gratuite contre les infections à papillomavirus humains (HPV) pour tous les élèves de cinquième est une mesure positive. Cet amendement vise à faire en sorte que la campagne puisse couvrir les enfants non-inscrits dans un établissement scolaire ou n’ayant accès qu’à des heures réduites de scolarisation en l'étendant dans les établissements médico-sociaux et dans les établissements de l'aide sociale à l'enfance.
Une étude de l’UNAPEI a enfant montré que 23% des enfants ont situation de handicap n’avaient accès à aucune heure de scolarisation, tandis que 28% n’ont que 0 à 6h de scolarisation, 22% n’ont que 6 à 12h de scolarisation, et seulement 27% ont plus de 12h de scolarisation. De nombreux enfants pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) voient également leur accès à la scolarisation entravé.
Il est donc essentiel de renforcer ‘l’aller-vers’ de cette campagne et de la déployer auprès de tous les publics éligibles, y compris au sein des établissements médico-sociaux tels que les instituts médicoéducatifs (IME) ou des structures de l’aide sociale à l’enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).