Amendement n° 2527
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« , ainsi que les mesures réglementaires prises pour leur application, ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou consolider le régime juridique de l'article 10 sans en modifier la portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 5/100
Exposé sommaire
Amendement de sécurisation juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).