Amendement n° 2524
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout prélèvement sur les réserves de l’AGIRC-ARRCO et tout transfert de recouvrement des cotisations au réseau des URSSAF.
Le régime de retraite complémentaire de l’AGIRC-ARRCO est un modèle de gestion. Le gouvernement n’a pas à utiliser les cotisations des Français qui travaillent pour compenser les effets néfastes de sa mauvaise politique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.