Amendement n° 2441 (Rect)
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »
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Élargir la prise en charge de la contraception d'urgence aux hommes transgenres pour éviter une discrimination de genre.
Intention : L'auteur cherche à neutraliser le genre juridique comme critère d'accès à un soin de santé reproductive, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir une distinction entre les droits liés au sexe biologique et le sexe administratif.
L'amendement visait à corriger une exclusion de fait induite par l'usage du terme « l'assurée » dans la loi de financement de la sécurité sociale. En limitant le bénéfice de la gratuité de la contraception d'urgence aux seules femmes (au sens de l'état civil), le texte initial créait une rupture d'égalité pour les hommes transgenres ayant modifié leur mention de sexe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir une lecture strictement binaire et biologique de la prise en charge, privilégiant la définition juridique de l'assurée sur la réalité des parcours de transition.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence.
L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction , le texte excluait du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).