Amendement n° 2385
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution due par les entreprises du médicament.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.