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Amendement n° 2373

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Tombé M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES) Article 6 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à souligner l'incongruité des dispositions envisagées par cet article 6. L'article vise en effet à un meilleur recouvrement des cotisations dues par les travailleurs des plateformes, autrement dit les travailleurs "uberisés". A cette fin, le gouvernement prévoit que ce serait désormais la plateforme qui verserait les cotisations à la place du travailleur. Non seulement la subordination du travailleur à l'égard de la plateforme est renforcée mais plus que jamais, par une telle disposition, est renforcée la présomption de salariat. Cet amendement de suppression vise précisément à soutenir la reconnaissance du statut de salarié à ces travailleurs plutôt que d'en renforcer le caractère déguisé.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.