Amendement n° 2369 (Rect)
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »
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Inclure les hommes transgenres dans la prise en charge de la contraception d'urgence, face au risque de discrimination par le genre.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux soins de santé reproductive pour les personnes transgenres en neutralisant le genre juridique comme critère d'éligibilité.
L'amendement visait à corriger une exclusion de fait induite par l'usage du terme « assurée » (au féminin) dans la loi de financement de la sécurité sociale. En l'état, le texte créait une barrière juridique pour les hommes transgenres ayant modifié leur état civil, les privant d'un droit de santé publique sous prétexte de leur nouvelle mention de sexe. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur, bien qu'ayant élargi l'accès à la contraception, maintient une lecture strictement binaire et biologique de l'accès aux soins, privilégiant la conformité de la mention de sexe à l'égalité de traitement face au risque de grossesse.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence.
L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale.
Dans sa rédaction , le texte excluait du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).