Amendement n° 2368
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« assurées »
le mot :
« personnes ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19.
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Remplace « assurée » par « personne » pour inclure les personnes transgenres, face au risque d'exclusion par le genre.
Intention : Neutraliser le marqueur de genre dans le texte pour garantir l'accès universel aux soins de santé reproductive, indépendamment de l'identité de genre ou de l'état civil.
L'amendement cherche à neutraliser le genre dans la rédaction de la loi pour éviter que l'usage du terme « assurée » (traditionnellement féminin) ne serve de verrou juridique excluant les personnes transgenres ou non-binaires de la prise en charge. Le rejet de cet amendement indique que le législateur, malgré l'argument d'égalité de traitement face au risque de grossesse, a choisi de maintenir une terminologie genrée, ancrant ainsi le dispositif dans une lecture biologique ou binaire de la prise en charge, plutôt que dans une lecture fonctionnelle basée sur la capacité de gestation.
Exposé sommaire
Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à remplacer le terme "assurée" par le terme "personne" afin de garantir une rédaction de l'article inclusive pour les personnes menstruées, quelque soit leur identification de genre ou la mention de leur sexe à état civil.
Dans sa rédaction actuelle, il exclut du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).