Amendement n° 2366
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact financier pour la sécurité sociale d’une suppression de la limite d’âge fermant le droit au remboursement des protections périodiques réutilisables. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite d'âge de 26 ans pour le remboursement des protections réutilisables, afin de couvrir toutes les femmes précaires.
Intention : Élargir le droit au remboursement au-delà de la jeunesse pour inclure toutes les personnes en situation de précarité économique, transformant une aide ciblée en un droit social plus large.
L'amendement visait à briser le plafond d'âge arbitraire qui restreignait l'accès au dispositif de remboursement. En s'appuyant sur des données de précarité montrant que 75 % des femmes concernées ont plus de 25 ans, l'auteur souligne l'incohérence entre l'objectif de lutte contre la précarité menstruelle et le périmètre restreint de l'article 19. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir un dispositif ciblé sur la jeunesse plutôt que de traiter la précarité menstruelle comme un enjeu de santé publique universel.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans fermant droit au remboursement des protections périodiques réutilisables pour toutes les femmes. Celui-ci prend la forme d’une demande de rapport pour des raisons de recevabilité financière.
L’article 19 de ce PLFSS rappelle que la précarité menstruelle touchent de nombreuses jeunes femmes (44 % d’entre elles sont concernées). L’association Règles élémentaires estime à 4 millions le nombre de femmes victimes de précarité menstruelle en France en 2023, un chiffre qui a doublé depuis 2021 pour partie en raison de l’inflation. Or, 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25 ans.
À ces femmes se déclarant déjà en situation de précarité menstruelle s’ajoute 1,2 millions de personnnes craignant de se retrouver dans cette situation dans les 12 prochains mois en raison de l’augmentation du coût de la vie .
Au vue de l’objectif poursuvi par cet article, rien ne justifie donc d’exclure de la possibilité d’obtenir le remboursement des protections périodiques réutilisables 75 % des femmes en situation de précarité menstruelle en France.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe LFI-Nupes demandent la suppression de la limite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble des personnes nécessitant des protections périodiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).