Amendement n° 2272
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 1° Les conditions dans lesquelles les médecins, infirmiers, sage-femmes, pharmaciens et masseurs-kinésithérapeutes réalisent ces rendez-vous ; »
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Inclut les kinésithérapeutes dans les rendez-vous de prévention pour lutter contre la sédentarité et la perte d'autonomie.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'intervention des kinésithérapeutes pour en faire des acteurs pivots de la prévention de la dépendance, s'opposant ainsi à une vision restrictive de la répartition des actes de santé publique.
L'amendement visait à élargir le champ des professionnels habilités à pratiquer les rendez-vous de prévention en y intégrant les kinésithérapeutes. Bien que l'exposé sommaire mette en avant l'efficacité de la santé publique et la lutte contre la perte d'autonomie, le rejet de cet amendement (pourtant adopté en commission) indique une volonté du législateur de maintenir un périmètre restreint des professions autorisées pour ces actes, probablement pour des raisons de contrôle de l'offre de soins ou de définition stricte des actes de prévention par d'autres corps de métier.
Exposé sommaire
Les rendez-vous de prévention peuvent être de très bons outils de santé publique, afin de prévenir l’apparition de troubles, de maladies, de pertes d’autonomie et d’orienter vers des prises en charge adaptées en cas de besoin. Cependant exclure les kinésithérapeutes, experts de la prévention des troubles du mouvement et de la perte d’autonomie, de ces rendez-vous de prévention représenterait une occasion manquée d’agir efficacement contre la perte d’autonomie et la sédentarité.
Cet amendement, initialement adopté en commission des affaires sociales, vise à inclure les kinésithérapeutes, experts de la prévention des troubles du mouvement et de la perte d’autonomie, dans ces professions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).