Amendement n° 2268
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Suppression de l'article liminaire pour contester un budget d'économies jugé insuffisant face aux besoins croissants de protection sociale.
Intention : Forcer un débat sur les priorités de financement de la sécurité sociale et refuser de légitimer par un vote un budget reposant sur l'économie plutôt que sur l'augmentation des ressources.
L'amendement, s'il avait été adopté, aurait retiré la présentation chiffrée des prévisions budgétaires 2023-2024. Au-delà du geste formel, il exprime un refus de valider une logique de réduction des dépenses de sécurité sociale. L'auteur dénonce un projet centré sur les économies plutôt que sur le renforcement du système face à des défis identifiés : accès territorial aux soins, financement de l'hôpital public, autonomie, santé mentale et santé environnementale. C'est une contestation de fond de la stratégie gouvernementale, déguisée en amendement technique (suppression d'un article). L'adoption de l'amendement aurait manifesté un rejet politique du cadre budgétaire proposé.
Exposé sommaire
L'article liminaire présente les prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale pour les années 2023 et 2024.
Cet amendement vise à supprimer cet article liminaire, afin de contester la logique sous-jacente.
Cet article entérine en effet un projet de loi de financement de la Sécurité sociale d’économies, qui se font au détriment des assurés.
Notre système de protection sociale mérite mieux que de simples économies : il a besoin de nouvelles ressources, alors même que les besoins sont croissants : pour l'accès aux soins sur tous les territoires, pour l'hôpital public, pour le soutien à l'autonomie, pour la santé mentale (grande absente du projet de loi), pour la santé environnementale ...
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).