Amendement n° 2249
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« scolaire »,
insérer les mots :
« ou d’un établissement ou service social ou médico-social ».
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Inclut les établissements médico-sociaux pour la vaccination HPV, face à une volonté de limiter le dispositif au cadre scolaire.
Intention : L'auteur cherche à garantir l'équité d'accès aux soins pour les enfants vulnérables hors système scolaire, tandis que le rejet consacre une approche compartimentée de la politique de santé publique par type d'établissement.
L'amendement visait à élargir le périmètre d'application de la campagne de vaccination contre le papillomavirus (HPV) en intégrant les structures médico-sociales accueillant des enfants en situation de handicap. Bien que l'auteur souligne l'accord de principe du Gouvernement sur l'extension du dispositif, le rejet de l'amendement indique une volonté du législateur de maintenir une distinction stricte entre le cadre scolaire (périmètre de la loi) et le cadre médico-social, évitant ainsi une extension automatique de la responsabilité et des modalités de rémunération des professionnels à d'autres types d'établissements.
Exposé sommaire
L'article 17 vise à accompagner la campagne vaccinale au sein des collèges à destination des 11 à 14 ans, contre l'infection au papillomarvirus. Il garantit la rémunération des professionnels intervenant au sein des établissements scolaires.
Cette campagne est la bienvenue, tant cette vaccination est nécessaire. Aussi, cet amendement prévoit que les campagnes de vaccination puissent également être déployées au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, accueillant des enfants en situation de handicap.
La rapporteure générale a indiqué que le Gouvernement s'était montré favorable à l'extension des campagnes de vaccination au-delà du seul cadre scolaire, permettant d'anticiper une levée de gage pour cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).