Amendement n° 2177
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Après le mot et le signe :
« fixent, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l’objet d’une publication. Ces critères tiennent compte de spécifications techniques et respectent des normes relatives à la composition, la qualité et des modalités de distribution visant à assurer la non toxicité des produits pour la santé et l’environnement. »
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Impose que les protections périodiques remboursées soient non toxiques et conformes à des normes sanitaires fixées après avis public de l'ANSES.
Intention : Garantir que les protections périodiques remboursées ne constituent pas un risque sanitaire pour les femmes et que leur production respecte des normes environnementales, en s'appuyant sur l'expertise indépendante et transparente de l'ANSES plutôt que sur un organe de validation centralisé.
L'amendement ajoute des garanties de sécurité sanitaire et environnementale aux dispositifs de protection périodiques réutilisables pris en charge par la Sécurité Sociale. Il exige que les critères de composition, qualité et distribution soient définis réglementairement en veillant à la non-toxicité des produits, et que cette définition intervienne après un avis de l'ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire) rendu public. Cette approche révèle une tension législative : garantir l'accès à des protections périodiques gratuites ne suffit pas ; il faut aussi s'assurer que ces produits ne nuisent pas à la santé des utilisatrices ni à l'environnement. Le rejet initial de l'avis de la Haute Autorité de Santé (via le sous-amendement Rist) montre que le législateur a préféré un contrôle agenciel plus léger et plus transparent plutôt qu'une validation systématique par un organe centralisé.
Exposé sommaire
Le présent amendement des député.es écologistes et adopté en Commission des affaires sociales vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité et la modalité de distribution des produits concernés visent à assurer leur non toxicité.
Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementaire par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils le sont après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication pour assurer toute transparence.
N.B : La présente rédaction tient compte de l'adoption en Commission du sous-amendement de la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à supprimer l'avis de la Haute Autorité Santé inscrit dans la rédaction initiale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).