Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1980

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

Tombé M. Michel Castellani (LIOT) Article 10 Déposé le 20/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 19.

Exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d'éviter la ponction des excédants budgétaires que l'Unédic sera amené à réaliser.

Par cette volonté, le gouvernement rompt avec le principe du paritarisme de gestion de cet organisme et va à l'encontre de la volonté des partenaires sociaux. 

Ponctionner sur les recettes de l’Unédic, qui est lourdement endettée, va obliger cette dernière à emprunter à court terme sur les marchés pour honorer ses échéances de remboursement, ce qui lui coûtera 800 millions d’euros sur quatre ans. Une perspective extrêmement négative qu'il est indispensable d'éviter. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.