Amendement n° 1739
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point.
Exposé sommaire
Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047.
Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.