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Amendement n° 1739

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

En traitement M. Yannick Monnet (GDR-NUPES) Article 10 Déposé le 19/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le taux de cotisation patronales versé au titre du financement de l’assurance vieillesse est augmenté de 1 point.


Exposé sommaire

Le montant total des cotisations versées aux régimes des retraites s’élevait en 2021 à 227 Md€.
D’après le Haut-commissariat au plan, une hausse de l’ordre de 1 point des cotisations patronales retraites les augmenterait de quelque 7,5 milliards, soit environ 15 % du besoin de financement annuel moyen calculé d’ici 2047.
Une telle hausse requerrait de faire passer le taux des cotisations retraite employeurs à 17,5 % du salaire brut, contre 16,5 % actuellement.
Cette recette supplémentaire permettrait donc d’améliorer significativement le financement de la branche retraite

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.