Amendement n° 1677
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« 2° »,
insérer les mots :
« Après la tenue de négociations conventionnelles entre les organismes d’assurance maladie et les professions de santé, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir les négociations conventionnelles dans le cadre de la fixation des tarifs des rendez-vous de prévention.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.