Amendement n° 1660
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 6.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la possibilité pour l'État de fixer seul les tarifs des consultations de prévention, au nom du dialogue social.
Intention : Verrouiller le pouvoir de fixation des tarifs entre les mains des syndicats de professionnels de santé pour empêcher l'État de s'imposer par décret.
L'amendement visait à restaurer la primauté de la négociation collective sur la décision réglementaire de l'État. En proposant de supprimer l'exception permettant au gouvernement de fixer unilatéralement les tarifs des consultations de prévention, l'auteur cherchait à empêcher un contournement du dialogue social entre l'Assurance Maladie et les syndicats de professionnels de santé. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une prérogative de décision rapide et unilatérale (voie réglementaire) pour pallier l'inertie supposée des négociations conventionnelles, privilégiant l'efficacité de la mise en œuvre de la prévention sur le respect strict du processus de négociation tarifaire.
Exposé sommaire
L’article L162‑14‑1 du code de la sécurité sociale stipule que les accords entre les syndicats des professionnels de santé et l’assurance maladie définissent les tarifs et honoraires dus par les assurés. Il est donc essentiel que le législateur honore ce dialogue social établi par ces négociations. Chaque professionnel ayant des compétences spécifiques, il est logique d’avoir des objectifs variés pour les consultations en fonction du praticien concerné.
Même si la complexité d’arriver rapidement à un accord est citée comme raison de contourner ces négociations au profit d’une approche réglementaire, rappelons que l’assurance maladie a montré sa capacité à conclure rapidement des accords sur des sujets spécifiques, comme l’a montré certains avenants récents. Cet amendement propose donc d’éliminer l’exception qui permet de déterminer par voie réglementaire le tarif et les conditions de ces consultations de prévention.
Cet amendement a été travaillé avec l’anemf, ISNAR.IMG et ReAGIR.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).