Amendement n° 1658
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« directeur »
les mots :
« délégué départemental ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« directeur général »
les mots :
« délégué départemental ».
Exposé sommaire
Les parcours coordonnés renforcés ne s'étendant pas à l'échelle d'une région administrative, il n'y a pas lieu de faire valider les projets correspondants par le directeur de l'agence régionale de santé (ARS). Le délégué départemental de l'ARS peut utilement valider lui-même le financement par forfait.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.