Amendement n° 1657
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après concertation avec les organisations syndicales représentatives de ces professions ».
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Impose l'implication des partenaires sociaux dans la fixation de la rémunération des professionnels de santé.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation des représentants des professionnels de santé pour éviter une fixation descendante et unilatérale de leurs rémunérations.
L'amendement visait à transformer une procédure de décision purement administrative et réglementaire en une procédure concertée. En demandant l'intégration des partenaires sociaux dans l'élaboration du décret fixant les rémunérations, l'auteur cherchait à donner un droit de regard et une influence directe sur les modalités financières de la campagne de vaccination. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de conserver une maîtrise verticale et unilatérale de la politique de santé publique et de la gestion des budgets de l'assurance maladie, sans que les corps intermédiaires ne puissent peser sur les arbitrages financiers.
Exposé sommaire
Dans le cadre des futures campagnes nationales de vaccination contre les infections à papillomavirus humains, il est important d’associer les partenaires sociaux dans l’architecture du décret qui viendra fixer la rémunération par un organisme local d’assurance maladie des professionnels de santé.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).