Amendement n° 1656
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , après avis motivé de la commission des pénalités ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Il semble essentiel de rappeler l’existence de la commission des pénalités qui est du domaine de la convention, et qui est l’organe efficace pour lutter contre la fraude lorsqu’elle est entreprise par des professionnels.
Cet amendement a été travaillé avec le SML.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.