Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1655

LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)

En traitement Mme Joëlle Mélin (RN) Article 16 Déposé le 19/10/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article. 

Exposé sommaire

Nous demandons la suppression de cet article. 

Comme pour l’article liminaire et l’article 1, nous croyons que le rapport figurant à l’annexe A ne reflètent pas la réalité des comptes sociaux, et que tous les périmètres de la comptabilité nationale ne sont pas pris en considération (notamment sur le volet subvention pour le financement des pensions).

Nous refusons également d’approuver un rapport qui se base sur des projections économiques fantaisistes, où l’inflation est sous évaluée et où les prévisions de croissance paraissent trop optimistes. 

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.