Amendement n° 1650
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
I. – À la fin, substituer au nombre :
« 24,9 »
le nombre :
« 27 ».
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Au III du même article de la même loi, le nombre : « 2,21 » est remplacé par le nombre : « 2,35 ».
« III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajuster rétroactivement les montants M et Z de 2023 pour refléter les besoins sanitaires réels et les économies d'innovation, plutôt que les chiffres de 2021 jugés obsolètes.
Intention : Protéger l'industrie pharmaceutique et médicale française en révisant à la hausse les plafonds de dépenses pour reconnaître les économies d'innovation et adapter la régulation à la réalité des besoins sanitaires contemporains.
L'amendement vise à corriger les mécanismes de régulation des dépenses de santé (clause de sauvegarde). La mission Borne avait relevé que cette clause fonctionne comme une sanction collective plutôt qu'un véritable système de régulation, inadapté aux chiffres de 2021 qui ne reflètent ni la crise sanitaire ni les économies générées par l'innovation. Le PLFSS corrige M pour 2023, mais l'auteur estime insuffisant ce correctif qui reste sur des données obsolètes. Z n'est pas corrigé du tout. L'enjeu : permettre aux industries de santé de bénéficier pleinement des économies réalisées et adapter la régulation à la réalité des besoins, face à une population vieillissante et aux défis épidémiologiques. Le rejet révèle que le gouvernement privilégie le maintien d'un cadre de maîtrise des dépenses plutôt que d'ajustements au bénéfice de l'industrie pharmaceutique et médicale.
Exposé sommaire
La DSS est incapable de comprendre les besoins de santé (population vieillissante, pandémies) et d’intégrer les économies générées par les innovation, et ce sont nos industries de santé qui payent ce défaut de prévision, mettant ainsi en péril notre souveraineté sanitaire.
La mission Borne a eu le mérite de relever les effets délétères de la clause de sauvegarde sur l’outil industriel, notant au passage que « la CS apparaît plus comme une sanction financière collective que comme un système de régulation ».
Le décalage entre les besoins de santé et les montants M et Z sont destructeurs.
Grâce justement à la mission Borne, le PLFSS prévoit de corriger rétroactivement le montant M pour 2023, mais en restant sur les chiffres de 2021, très inférieurs à la réalité en raison de la crise sanitaire. C’est pourquoi nous souhaitons corriger ce montant pour M à un niveau plus réaliste de l’activité en raison des besoins de santé de la population.
Par ailleurs, la correction n’est pas faite sur le montant Z, ce à quoi nous proposons de remédier avec cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).