Amendement n° 1643
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 (rectification ONDAM) : l'amendement conteste que les enveloppes budgétaires couvrent l'inflation et les revalorisations hospitalières.
Intention : Forcer une revalorisation substantielle des budgets hospitaliers en particulier en contraignant le Gouvernement à justifier ou augmenter les enveloppes ONDAM.
L'amendement rejette la rectification de l'ONDAM 2023 et de ses sous-enveloppes. L'auteur (RN) argue que l'enveloppe hospitalière est sous-dimensionnée : elle ne couvre pas l'inflation intégrale (déficit estimé à 1,5 Md€ selon la FHF) ni les mesures de revalorisation du travail de nuit et gardes (400 M€). Au total, un manque de 1,9 Md€ serait nécessaire. En rejetant l'article, l'amendement force le Gouvernement à présenter une rectification ONDAM jugée « sérieuse » et plus « ambitieuse ». Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a accepté les enveloppes telles que proposées — c'est-à-dire, du point de vue de l'auteur, insuffisantes pour la santé du système hospitalier.
Exposé sommaire
Cet amendement demande la suppression de l’article 2. En effet, cette rectification de l’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) et des sous ONDAM, ne nous convient toujours pas. Elle reflète la déconnexion totale du Gouvernement d’avec les besoins de notre système de santé.
Ne serait-ce que pour l’ONDAM hospitalier, les coûts de l’inflation ne sont pas intégralement financés (la FHF estime qu’une enveloppe supplémentaire de 1,5milliard € est nécessaires) de même que certaines mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes (400 millions € supplémentaires nécessaires). En conséquence, un abondement de l’ONDAM hospitalier pour 2023 de 1,9milliard € serait nécessaire.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que le Gouvernement présente un article 2 reflétant un ONDAM sérieux et plus ambitieux pour la santé des français.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).