Amendement n° 1642
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Supprimer l'article liminaire pour forcer une présentation comptable incluant les 48 Md€ de retraites de fonctionnaires et les 26 Md€ de subventions d'État, masqués par le périmètre actuel des LFSS.
Intention : Contester la légitimité du cadre comptable des LFSS et forcer le gouvernement à reconnaître que les comptes sociaux dissimulent des dépenses publiques massives (retraites de fonctionnaires, subventions) qui révèlent la dépendance du système à la fiscalité et à la dette publiques.
L'amendement conteste le cadre comptable des LFSS en dénonçant plusieurs artifices : (1) le reclassement 2011 de la CADES qui déguise le financement par dette ; (2) l'exclusion des 48 Md€ de retraites de fonctionnaires ; (3) l'absence de comptabilisation des 26 Md€ de subventions d'État et de caisses sociales qui financent des régimes spéciaux et avantages. L'auteur argue que cette vision partielle occulte la réalité d'un système partiellement financé par la dette et par des transferts publics importants. En supprimant l'article liminaire, l'amendement vise à dénoncer publiquement cette opacité plutôt qu'à proposer une alternative comptable cohérente—c'est un geste d'opposition frontale au cadre même du PLFSS.
Exposé sommaire
A défaut d’élargir formellement le périmètre des LFSS (comme l’ont proposé les sénateurs), cet article liminaire nous permet de disposer d’une vision financière supposément globale des administrations de sécurité sociale.
Supposément, car nous considérons que les points de PIB reflétés après rééquilibrage de la CADES représentent une réalité alternative. En effet, le reclassement effectué en 2011 par l’Insee, de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) et du Fonds de réserve des retraites (FRR), jusqu’alors considérés comme des organismes divers d’administration centrale (Odac), résonne comme un artifice trompeur afin de masquer un système, basé en partie, sur le financement par la dette (puisque la Cades prélève un impôt pour rembourser du principal de la dette, donc des dépenses passées).
Toujours aussi problématique, l’absence de comptabilisation dans les comptes présentés, des dépenses engagées pour financer la retraite des fonctionnaires (48 milliards), qui devraient logiquement intégrer le compte des prestations sociales. S’ajoute à cela les 26 milliards de subventions qui proviennent de l’État, de la CNAF, de la CNAM ou de l’UNEDIC et financent les déficits de régimes spéciaux (7,5 Md€) les exonérations ciblées de cotisations pour le régime général de base et complémentaire (4,7 Md€) les avantages famille du régime général des salariés privés (10,4 Md€) et les périodes non cotisées à l’AGIRC ARRCO des chômeurs (3,4 Md €). Même légitimes, ces dépenses publiques qui financent des dépenses publiques de retraites doivent être éliminées avec les recettes des régimes de retraites prises en compte dans le PLFSS et concourent donc complètement aux déficits publics.
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nous présente un article liminaire sincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris en considération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).