Amendement n° 1641
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 1 pour contester la sincérité des comptes rectifiés 2023 de la branche Famille et l'exclusion de 70 Md€ de subventions d'État destinées aux retraites.
Intention : Contraindre le Parlement à rejeter la validation de comptes qu'on accuse d'être méthodologiquement malhonnêtes, en particulier par l'exclusion volontaire de charges massives qui faussent la présentation d'un équilibre purement comptable.
L'amendement rejette les comptes rectifiés de la branche Famille au motif que : 1) les problèmes structurels dénoncés en mai 2023 par la Cour des comptes (refus de certification pour 2022) n'ont pas pu être corrigés en quelques mois ; 2) plus fondamentalement, l'article présenterait une comptabilité insincère en excluant 70 milliards d'euros de subventions budgétaires de l'État destinées au financement des retraites, ce qui gonflerait artificiellement l'équilibre des comptes sociaux en reportant ce déficit sur le budget de l'État. L'auteur exige une présentation complète du périmètre comptable. L'adoption de cet amendement radical (suppression pure et simple de l'article de validation des comptes) révèle une volonté de forcer la transparence comptable et de ne pas valider des comptes jugés structurellement fragiles et méthodologiquement contestables.
Exposé sommaire
cetCet amendement demande la suppression de l’article 1, car nous ne croyons pas à la sincérité des comptes rectifiés pour 2023.
Premièrement, nous considérons, qu’entre Mai 2023 (date à laquelle la Cour des comptes refuse de certifier les comptes de la branche Famille pour 2022) et aujourd’hui, que les problèmes structurels de la branche famille n’ont pas pu être corrigés, et que sa comptabilité ne représente pas la réalité (notamment sur la capacité des organismes à récupérer les indus).
Deuxièmement, comme pour l’article liminaire, cette rectification des tableaux d’équilibre, ne représente pas une comptabilité sincère, puisqu’elle exclue plus de 70 milliards d’euros de subventions de l’État fléchées pour financer le système des retraites (qu’il faut mécaniquement reportés au déficit de l’État).
Nous demandons avec cet amendement de suppression, que l’on nous présente un article 1 sincère, reflétant la réalité des comptes sociaux, et dont tous les périmètres doivent être pris en considération.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).