Amendement n° 1570
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des minorités sexuelles et de genre, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » » ; »
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Élargit les cibles de la prévention aux minorités et précaires, opposant inclusion sociale et cadre sanitaire standard.
Intention : L'auteur cherche à politiser le dispositif de prévention pour en faire un levier de justice sociale et d'équité, en protégeant les populations marginalisées contre l'invisibilité sanitaire.
L'amendement cherche à briser l'uniformité des tranches d'âge de la prévention en introduisant une approche par la vulnérabilité plutôt que par la simple chronologie biologique. En proposant d'inclure les minorités sexuelles, de genre, les personnes handicapées et les précaires, l'auteur tente de transformer un dispositif de santé publique standard en un outil de lutte contre les inégalités sociales de santé. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir un cadre de prévention universel et prévisible, refusant d'intégrer des critères de spécificité sociale ou d'identité dans le dispositif de soins structuré par l'article 20.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que lors des rendez-vous de prévention votés lors du PLFSS précédent, une attention particulière soit portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les minorités sexuelles et de genre, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap. À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’« aller vers », pour être réellement efficaces.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).