Amendement n° 1569
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« aux »
insérer les mots :
« différentes catégories de ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter les protections périodiques réutilisables à la prise en charge de l'assurance maladie sans en spécifier les types, pour laisser aux femmes la liberté de choix entre les différentes options disponibles.
Intention : Garantir l'égalité d'accès aux protections menstruelles tout en préservant l'autonomie et la diversité des choix des femmes, plutôt que de confiner la prise en charge à un seul type de produit ou de créer une hiérarchie législative entre les solutions disponibles.
L'amendement élargit le champ de la prise en charge au-delà des protections périodiques jetables en incluant les produits réutilisables (coupes menstruelles, serviettes lavables, etc.). En refusant de énumérer les types éligibles, il évite de créer une hiérarchie entre les solutions et garantit que les femmes ne seront pas orientées vers une seule catégorie de produits. Cela reflète une tension entre trois logiques : garantir l'égalité d'accès aux protections (objectif de santé publique), respecter l'autonomie du choix individuel (dimension d'émancipation), et laisser aux femmes la capacité de sélectionner selon leurs besoins spécifiques. Le rejet d'une énumération fermée est particulièrement significatif : elle aurait cristallisé une hiérarchie normative dans la loi, là où le choix doit rester ouvert. C'est aussi un signal adressé aux industriels et aux professionnels : la loi ne privilégie pas le secteur jetable sur le secteur réutilisable, ni l'inverse.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la prise en charge ou le remboursement par l’assurance maladie des produits de protections périodiques réutilisables mais ne précise pas les types de protections périodiques réutilisables qui seront pris en charge. Il existe aujourd'hui sur le marché différents types de protections périodiques réutilisables et ce secteur connait un essor important. Il nous parait important que la prise en charge puisse laisser la liberté aux femmes de choisir entre les différentes catégories de protections réutilisables disponibles sur le marché et de ne pas privilégier une catégorie plutôt qu'une autre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).