Amendement n° 1523
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° À la deuxième phrase, après le mot : « femmes », sont insérés les mots : « , des personnes LGBTQ+, des personnes en situation de précarité et des personnes en situation de handicap, dans une logique « d’aller vers » » ;
« 2° À la dernière phrase, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit les bénéficiaires des bilans de santé aux populations précaires, LGBTQ+ et handicapées pour pallier l'éloignement des soins.
Intention : L'auteur cherche à substituer une logique de droit universel par une logique de justice sociale et de santé publique ciblée, visant à forcer l'État à compenser les inégalités de santé par des dispositifs sur-mesure.
L'amendement visait à briser l'uniformité des tranches d'âge et des critères de santé en introduisant une approche ciblée par vulnérabilité sociale et identitaire. En proposant d'anticiper les soins pour les personnes précaires (vieillissement précoce) et d'inclure des populations spécifiques (LGBTQ+, handicap), il cherchait à transformer une loi de prévention standardisée en une loi de prévention différenciée et proactive (« aller vers »). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre de prévention fondé sur des critères biologiques et d'âge universels, plutôt que sur des critères de précarité ou de profil social.
Exposé sommaire
Une attention particulière doit être portée aux besoins de santé des femmes, mais également d’autres populations qui peuvent être particulièrement éloignées des soins et qui peuvent nécessiter des accompagnements spécifiques en santé : les personnes LGBTQ+, ainsi que les personnes en situation de précarité et les personnes en situation de handicap.
À noter que chez les personnes en situation de précarité, des signes de vieillissement précoces peuvent apparaître : les besoins en matière de prévention peuvent donc intervenir de façon anticipée pour ces populations, par rapport aux tranches d’âges prévues dans l’article 20. Il est également essentiel que ces rendez-vous de prévention fassent l’objet d’une démarche d’”aller vers”, pour être réellement efficaces.
Tel est l’objet du présent amendement, issu d’une proposition d’UNIOPSS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).