Amendement n° 1520
LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La modification de la mention du sexe à l’état-civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article. »
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Garantir l'accès aux protections menstruelles aux personnes ayant modifié leur sexe à l'état civil, pour éviter une exclusion par le genre.
Intention : Protéger les personnes transgenres et non-binaires contre une exclusion de fait des dispositifs de lutte contre la précarité menstruelle en forçant une lecture inclusive de la loi.
L'amendement visait à lever une ambiguïté potentielle de la loi : le risque que la prise en charge des protections menstruelles soit interprétée comme réservée aux femmes biologiques, excluant ainsi les hommes transgenres et les personnes non-binaires menstruées. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur, tout en acceptant le principe de la gratuité des protections, refuse d'intégrer une reconnaissance explicite de la diversité des corps et des identités de genre dans le texte, préférant maintenir une lecture potentiellement basée sur le sexe biologique ou l'état civil actuel.
Exposé sommaire
Amendement de repli.
A défaut de ne pas exclure les hommes transgenres et les personnes LGBTQ+ menstrué·e·s par la rédaction du présent article, le groupe Ecologiste propose, a minima, qu’il soit explicitement écrit que la modification de la mention du sexe à l’état civil ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article.
Il convient en effet de rappeler que certains hommes transgenres et personnes non-binaires et LGBTQ+ peuvent également avoir leurs menstruations. Il serait alors injuste d’exclure ces personnes de ce dispositif dans un contexte où les personnes transgenres sont particulièrement victimes de conditions de vie précaire, aggravées par la persistance de discriminations et violences transphobes dans tous les domaines. Ainsi, 64 % des personnes transgenres vivent sous le seuil de pauvreté et 33 % doivent se contenter de moins de 600 € par mois, selon une enquête de l’association Flirt de 2021. Les protections menstruelles n’ont, d’ailleurs, pas échappé à l’augmentation drastique des produits de premières nécessités. Les boîtes de serviettes hygiéniques ont ainsi augmenté en moyenne, toutes marques confondues, de 25 centimes depuis mars 2022. Quant aux tampons, leur prix a grimpé de 30 centimes par boîte.
Nous considérons que l’écriture telle que proposée dans le dispositif est excluante d’un certain nombre de personnes qui existent et dont la reconnaissance dans la loi et dans notre société doit être pleinement garantie. Si cet article envisage de lever le tabou sur la précarité menstruelle, il doit également contribuer à mettre fin aux nombreux stéréotypes transphobes qui frappent encore aujourd’hui.
Par cet amendement, le groupe Ecologiste propose ainsi que la prise en charge des protections menstruelles pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire n’exclue pas les personnes ayant modifié la mention de sexe à l’état-civil.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).